Ces mesures concernent les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des travaux de désamiantage ont été réalisés. Elle a lieu après des travaux de réhabilitation et avant la réoccupation du bâtiment.
Seconde restitution
Déterminer si la concentration en fibres d’amiante en suspension dans l’air de la zone traitée a été réduite à une valeur acceptable pour :
S'assurer que les travaux réalisés après le désamaintage n'ont pas pollué les locaux.
Autoriser la réoccupation des locaux par les usagers
Cette mesure communément appelée «restitution 2» correspond à la restitution dans le code de la santé publique.
©Droits d'auteur. Tous droits réservés.Mention légal
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.