Ces mesures concernent les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des travaux de désamiantage ont été réalisés. Elle a lieu après des travaux de réhabilitation et avant la réoccupation du bâtiment.
Seconde restitution
Déterminer si la concentration en fibres d’amiante en suspension dans l’air de la zone traitée a été réduite à une valeur acceptable pour :
S'assurer que les travaux réalisés après le désamaintage n'ont pas pollué les locaux.
Autoriser la réoccupation des locaux par les usagers
Cette mesure communément appelée «restitution 2» correspond à la restitution dans le code de la santé publique.