
DPE
Le propriétaire doit fournir le DPE local commercial lorsqu’il réalise une transaction immobilière.
- Une vente : le DPE doit être annexé au compromis de vente. De cette manière, le futur acquéreur peut prendre connaissance des performances énergétiques du local commercial et anticiper les éventuels travaux de rénovations énergétiques nécessaires.
- Une location : le bailleur du local commercial doit annexer le DPE au bail. Le locataire est ainsi informé de la consommation d’énergie du local. Il peut réaliser ses budgets prévisionnels avec plus de précision.
